Article 1 – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations commerciales entre Laetitia Raichl “le Prestataire” (sous l’entité commerciale “Cat Squad”), SIRET n° 987 563 137 00015, et ses clients non professionnels (“le Client”), désirant acquérir les services proposés par le Prestataire.
Les présentes CGV ont pour objectif de définir les droits et obligations de Laetitia Raichl, éducatrice comportementaliste canin, comportementaliste félin et pet sitter, et les droits et obligations de la personne physique ou morale (le Client) bénéficiant des services.
Le Client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition sur le site internet (www.catsquad.fr) et par email sur demande.
Mentions légales : « Cat Squad » est une entreprise individuelle représentée par Laetitia Raichl, cette dernière effectuera l’ensemble des services proposés. L’entreprise est domiciliée au 7 rue des Augustins, 38500 Voiron. Conformément à la réglementation, « Cat Squad » dispose de l’agrément nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques, -ACACED-) : certificat de capacité n°2019/5198-114f pour les chiens et certificat de capacité n°2019/c786-74f3 pour les chats. Attestation d’aptitude n° 13927*C pour les chiens de première et deuxième catégorie.
« Cat Squad » est assurée en responsabilité civile et professionnelle. En cas de fausse déclaration ou omissions volontaires de la part du Client quant à son animal, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
Article 2 – SERVICES
2.1 Prestations Education comportement canin et félin
Les prestations fournies ont pour but d’accompagner le Client, propriétaire ou futur propriétaire de chien/chat, dans la découverte de l’éthologie, l’éducation, la résolution ou la prévention de problèmes comportementaux. Ceci afin de permettre une meilleure relation Homme / Animal dans le respect de l’intégrité physique et émotionnelle de l’humain et de l’animal.
Avant chaque début de suivi pour l’éducation, de la rééducation ou des balades sociales, un bilan comportemental sera réalisé avec les propriétaires. Ce dernier a pour but de mieux comprendre les besoins du Client et de son animal et de proposer un programme de travail. Le Client pourra choisir de réaliser les prestations recommandées ou de s’arrêter au bilan comportemental.
Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le Client. Tout matériel (longe, colliers, harnais…) mis à disposition si nécessaire par l’éducatrice canin reste la propriété de Laetitia Raichl. Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (longe, collier, harnais, muselière…) éventuellement prêté par Laetitia Raichl et utilisé dans le cadre de ses prestations.
Les friandises utilisées lors des prestations sont fournies par le Client, excepté pour la première séance. Le Client devra impérativement informer l’éducatrice canin d’éventuelles allergies développées par son animal, ou tout autre problème de santé, avant la première séance.
2.2 Prestations Pet sitting
Dans le cadre du pet sitting à domicile pour chien / chat les visites comprennent :
- L’assouvissement des besoins vitaux (eau, nourriture, promenades hygiéniques).
- le nettoyage de la litière.
- les soins (hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc.) selon les indications du Client.
- le suivi du traitement médical (uniquement sur ordonnance vétérinaire et demande écrite et signée de la part du Client).
- des nouvelles et une photo envoyées au Client par SMS/WhatsApp.
- un temps de présence auprès des animaux selon leur préférence (présence active : jeux et/ou caresses ; présence passive : activité ludique de fouille, mastication, léchage…).
- des services annexes tels que l’ouverture/fermeture des volets ou rideaux, la relève du courrier et l’arrosage des plantes.
Liste non exhaustive.
Le Client doit fournir l’alimentation et le matériel nécessaire au service de pet sitting (accès au domicile, collier, harnais, laisse/longe, muselière pour les chiens catégorisés, litière, matériel de nettoyage adapté aux tâches confiées, brosses, jeux, jouets, sacs à déjection…). Le carnet de santé de chaque animal sera laissé en évidence au domicile du Client. En cas de garde à domicile le Client doit indiquer la présence ou possible passage d’une tierce personne pendant la durée de la prestation.
Le Client devra également mettre à disposition les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence et les coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal, le Client autorisant cependant « Cat Squad » à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.
Si l’entreprise « Cat Squad » doit acheter de la nourriture ou de la litière durant la garde de l’animal le produit sera facturé à la fin de la visite au Client sur présentation du ticket de caisse. En cas d’urgence vétérinaire l’animal sera emmené chez le vétérinaire désigné par le Client, ou le vétérinaire ouvert le plus proche et le Client sera averti au plus vite, les frais engendrés seront facturés en fin de garde sur présentation de la facture du vétérinaire. Tout déplacement en dehors du domicile (exemples mentionnés ci-dessus) sera facturé en sus avec tickets de caisse à l’appui. Les frais kilométriques impliqués par ce déplacement supplémentaire seront aussi facturés, à raison de 0,50€ / km parcouru depuis le domicile du Client.
Le pet sitting est un service proposé en garde à domicile et promenade autour du domicile pour les chiens ou promenade en nature.
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu au domicile du client en présence de l’animal concerné par la demande de prestation. La pré-visite a pour finalité :
- la prise de contact avec le client et son animal afin de faire le point sur les habitudes de vie et les exigences particulières de ce dernier.
- la signature du contrat ainsi que le paiement de tout ou partie de la prestation selon les modalités indiquées au paragraphe concerné.
- la remise d’un double des clés ainsi que des éventuels codes d’accès du domicile
A l’issue de la pré-visite, « Cat Squad » se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier. Lorsque le client refait appel à « Cat Squad » pour les mêmes prestations dans les mêmes conditions, la pré-visite peut devenir facultative.
Un double des clefs peut être laissé à « Cat Squad » de façon permanente si le client fait régulièrement appel à ses services. Le trousseau ne doit comporter que les clés et badges d’accès utiles à la prestation. Ce double est restitué sur demande, le mode de remise et de restitution des clés généralement admis est en main propre. Toute demande de remise de clés dans une boite aux lettres, données à une personne tierce ou laissées à l’intérieur du logement devra être formulée par écrit. « Cat Squad » ne serait, dans ce cas, pas tenu responsable des éventuelles conséquences provoquées par l’option choisie.
2.3 Durée
Dans le cadre des services d’éducation comportement canin et félin il peut être proposé au Client des bilans de deux heures ou des séances thématiques d’une heure. Des forfaits séances d’éducation sont proposés avec un tarif dégressif.
La durée maximale de l’utilisation d’un forfait est de 6 mois, à compter de la date de signature du contrat et de la date de paiement. Dans le cas où il ne serait pas utilisé, ni totalement épuisé, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé ; sa date de validité ne pourra être reportée sauf meilleur accord du Prestataire et du Client ou indisponibilité du Prestataire sur la période d’utilisation du forfait.
Pour les prestations de Pet Sitting il peut être proposé au Client des forfaits spécifiques, précisant le nombre d’heure par jour à effectuer par l’entreprise « Cat Squad ». Il peut être proposé au Client des visites à domicile et balade aux alentours du domicile, de trente minutes, une heure ou deux heures ; ou des balades en nature de deux heures pour les chiens uniquement. La durée de ce forfait est définie entre le Client et le Prestataire au moment du rendez-vous de pré-visite obligatoire. Une fois la durée définie et actée par la signature du contrat, elle n’est plus modifiable. Dans le cas où, après signature de contrat et après le début de la prestation, le Client ne souhaiterait plus bénéficier de ce service, le forfait ne pourra pas être remboursé, et sa date de validité ne pourra pas être reportée. Si, en cours de prestation, le Client a besoin que la durée de garde de son animal continue après la date fixée au préalable sur le contrat, il devra avertir au plus tôt le Prestataire qui sera libre d’accepter ou non selon ses disponibilités (le forfait réservation de dernière minute sera alors appliqué).
2.4 Lieu
Les prestations d’éducation comportement canin se déroulent au domicile du Client, à distance, ou sur tout autre terrain approprié (ville, forêt…) selon les besoins en termes d’éducation, de rééducation et de sécurité.
Les services de comportement félin peuvent se dérouler à domicile ou à distance selon les besoins en termes d’éducation, de rééducation et de sécurité.
Les prestations de pet sitting ont lieu uniquement au domicile du Client et autour de ce domicile en cas de balade hygiénique pour les chiens. Dans le cadre des balades en nature le chien est emmené par les soins de la « Cat Squad » sur un terrain naturel (bois, champs…) pendant deux heures. Selon la sociabilité du chien il est possible que les chiens de l’entreprise soient présents pour agrémenter la balade.
Article 3 – TARIFS
Les tarifs sont mis à disposition sur le site internet (www.catsquad.fr) et par email sur demande.
Les tarifs et les services proposés peuvent être modifiés, notamment d’une année sur l’autre. Ces modifications n’ont pas d’incidence sur les contrats en cours. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.
Le client souhaitant bénéficier d’une prestation peut faire la demande d’un devis par mail (contact@catsquad.fr) ou par SMS/Whats App au 06 37 06 51 17. Un devis gratuit et sans engagement sera alors fourni par « Cat Squad ». Ce devis est valable pendant quatre jours durant lesquels une place est garantie dans le planning. Le Client, s’il accepte le devis, devra le retourner signé ou faire part de son accord par mail afin que la prestation demandée lui soit réservée. Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Le Client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.
« Cat Squad » accepte les règlements :
- en espèces (prévoir l’appoint),
- par carte bancaire,
- par chèque (à l’ordre de Laetitia Raichl EI),
- par virement bancaire (IBAN sur demande) réalisé maximum 48 heures avant le début de la prestation.
La prestation est à régler en totalité avant la première visite/balade ou en début de séance. Si le montant des prestations dépasse 100€, un acompte de 30% doit être versé dans les 15 jours qui suivent la validation du devis par le client. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Prestataire et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois, par chèque ou virement instantané en début de séance. Tous les chèques devront être remis au début de la première séance du forfait et seront encaissés aux dates validées avec le Client.
Le montant facturé pourra être ajusté si des services supplémentaires ont été réalisés. Tout frais engagé pendant la garde pour le bien-être de votre animal (frais vétérinaires) est redevable sur présentation de la facture, avec les suppléments indiqués dans les tarifs.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Laetitia Raichl, gérante de l’entreprise « Cat Squad », des pénalités de retard seront demandés correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également demandée.
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation (annulation totale et remboursement sous 14 jours, selon l’article L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence (L121-20-2). Passé ce délai de rétraction, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué.
Article 4 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE PRESTATION
En cas d’annulation de la séance par le propriétaire de l’animal sans la preuve médicale d’une incapacité du chien/chat à suivre la séance, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu. Toutes les sommes versées resteront acquises au Prestataire. En cas de preuve médicale d’une incapacité du chien/chat la séance est reportée.
Laetitia Raichl, gérante de l’entreprise « Cat Squad », se réserve le choix de reporter les rendez-vous en cas de force majeure, d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, de fortes précipitations, d’intempéries ou tout problème entrainant un risque pour la santé de l’animal ou du Client. Elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Toute annulation de prestation à l’initiative de « Cat Squad » entrainera le remboursement au client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de « Cat Squad ».
L’entreprise « Cat Squad » effectuant ses services aux domiciles du Client, elle est donc soumise aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Elle s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Pour les séances hors du domicile le Client s’engage à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client devra être majeur et capable, et disposer de pleine capacité juridique. Il doit être le détenteur légal de l’animal ou être mandaté par le détenteur légal comme responsable de l’animal durant la séance. Le Client est donc désigné comme le détenteur du chien ou du chat. Lors des séances, il en la garde et en est responsable. Le client demeure en tout temps le gardien de son chien au sens de l’article 1242 du Code Civil. Le Client sera responsable des dommages causés par son chien/chat, sur lui-même ou sur autrui.
Le Client s’engage à être honnête sur l’état de santé de son animal. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le Client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point. Le client s’engage à ce que l’animal soit correctement vermifugé et traité contre les parasites. « Cat Squad » ne pourra pas être tenu pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le Client ne saurait tenir « Cat Squad » pour responsable. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (par exemple la marque Chopo).
En cas de chien catégorisé le Client s’engage à fournir son permis de détention, le suivi du chien par l’entreprise « Cat Squad » n’aura lieu que si le chien est en règle. Les séances auront lieu dans le respect de la loi, notamment vis-à-vis des espaces publics et du port de la muselière.
Le Client est conscient qu’un travail personnel régulier est nécessaire dans le suivi de l’éducation de son animal, si les recommandations n’étaient pas appliquées, « Cat Squad » ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus éducatif.
Le Client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur, l’intimidation, la peur ou la mise en difficulté du chien/chat y compris en dehors des séances. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien ou du chat, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors des séances. En cas de non-respect de cet engagement, le Client ne saurait tenir l’éducatrice comportementaliste pour responsable en cas d’inefficacité du suivi ou d’aggravation du problème.
Le Client s’engage à rester courtois avec l’éducatrice canin et toute autre personne présente lors de la séance. Toute utilisation d’outils éducatifs coercitifs, manque de respect à l’égard de l’éducatrice canin ou d’une autre personne et utilisation de la violence mettra fin immédiatement à la prestation sans possibilité de remboursement ou de recours de la part du Client.
Article 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat, c’est-à-dire que le Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les Clients suite à leur demande mais le Prestataire ne peut garantir le résultat souhaité par le Client.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de Laetitia Raichl, cette dernière s’engage à proposer un professionnel susceptible d’aider le Client. Le suivi et la responsabilité du Prestataire s’arrêtent alors dès lors que les coordonnées du professionnel ont été communiquées au Client.
Article 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Laetitia Raichl, gérante de l’entreprise « Cat Squad » déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès d’ORUS (HISCOX) couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant le Service. Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile responsabilité civile couvrant les dommages causés à un tiers par ses animaux de compagnie.
« Cat Squad » n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste ainsi responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation.
Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ. « Cat Squad » ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition, blessure ou décès d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, cour, jardin, etc).
Article 8 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Durant son activité d’éducation comportement canin et félin ou pet sitting des photos et vidéos des animaux pourront être pris par l’entreprise « Cat Squad ».
Ces photos et vidéos serviront à vous donner des nouvelles lors de la garde de vos animaux ou à alimenter les supports de communication de l’entreprise. Le Client accepte que le Prestataire utilise les photos et vidéos prises de son animal dans ce but. En cas de désaccord le Client doit le notifier de façon écrite au Prestataire. Le respect de la vie privée du Client sera toujours garanti.
Tous les éléments relatifs aux présentes CGV, au contenu du site internet www.catsquad.com, aux réseaux sociaux de l’entreprise et aux documents de communication restent la propriété intellectuelle de Laetitia Raichl, gérante de l’entreprise « Cat Squad ». Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Laetitia Raichl.
Article 9 – MEDIATION ET LITIGE
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire par voie postale ou par mail à contact@catsquad.fr).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Laetitia Raichl désigne le CM2C comme médiateur professionnel.
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
17 rue Saint Jean
75017 Paris
Tel. : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/
CGV mises à jour le 27/03/2024